Le nouveau régime d’aide des agences de l’eau aux entreprises non agricoles déclaré à la Commission Européenne

Suite à l’entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2014 du nouvel encadrement européen des aides d’État, les agences de l’eau modifient leur régime d’aide lié aux activités du secteur économique concurrentiel, qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2014, pour s’orienter vers un Régime Général d’Exemption par Catégories (RGEC) à compter du 1^er janvier 2015.

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Le régime cadre exempte de notification n° sa-40647 relatif aux aides à la protection de l’environnement, à la recherche, au développement et à l’innovation et destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamites naturelles des agences de l’eau pour la période 2015-2020

L’annexe II : Informations concernant les aides d’État exemptées aux conditions définies par le présent règlement